Condition Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION- VOLT

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Location (« CGL ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de location de véhicules à moteur sur demande (« les Services ») proposés par la société VOLT, société à responsabilité limité immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 899.763.924 ayant son siège social sis 104 rue Royale, 59 800 LILLE (« le Prestataire »), aux consommateurs et Clients non professionnels (« les Clients ou le Client ») par l’intermédiaire du site internet www.volt-location.com (« le Site »).

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site du Prestataire.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces CGL sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGL sont également disponibles sur le Site du Prestataire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGL et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGL.

Ces CGL pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 2- TERRITORIALITE, DISPONIBILITE ET DUREE DES SERVICES

2.1- Territorialité des Services

Le Prestataire livrant le véhicule à domicile, le Client est informé que les Services sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : LILLE (59000), SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE (59 350) et LA MADELEINE (59 110), Aéroport de LESQUIN (59 810).

2.2- Disponibilité des Services

Les Services sont proposés à la journée et sont disponibles 7/7 jours, dans le cadre des horaires de livraison de 6h30 à 21h30.

En cas de volonté du Client de bénéficier des Services durant une journée seulement, ceux-ci sont disponibles de 06h30 à 21h30, peu importe le nombre d’heures souhaité.

2.3-Durée des Services

Le contrat de fourniture des Services est d’une durée maximum de vingt-huit (28) jours renouvelables.

En cas de renouvellement, le Client devra faire connaître son intention de conclure un nouveau contrat quarante-huit (48) heures au moins avant l’arrivée du terme initial sur le Site ou par courriel à l’adresse suivante contact@volt-location.com.

Ce contrat sera renouvelable avec le même véhicule sous réserve toutefois de sa disponibilité.

 

ARTICLE 3- COMMANDE ET FOURNITURE DES SERVICES

3.1- Réservation du véhicule sur le Site

Le Client devra effectuer la réservation du véhicule sur le Site selon les étapes suivantes :

1) Se connecter sur le Site.

2) Indiquer sur la page d’accueil du Site les dates et horaires de réservation du véhicule indiqués.

3) Cliquer sur « CONTINUER » à côté du véhicule indiqué.

4) Choisir le nombre de kilomètres supplémentaires indiqué.

5) Cliquer sur « RESERVER ».

6) Renseigner ses coordonnées personnelles.

7) Vérifier sa réservation et au besoin la corriger.

8) Pour valider la réservation, le Client accepte les conditions générales de location en cochant la case destinée. 

9) Payer le prix de la location indiquée en rentrant ses coordonnées bancaires.

10) Le Prestataire envoie un courriel de confirmation à l’adresse indiquée par le Client.

11) Pour que le Prestataire accepte de fournir les services, le Client devra obligatoirement envoyer sa pièce d’identité ainsi que son permis de conduire à l’adresse suivante contact@volt-location.com avant la date de livraison des Services.

 

3.2 – Livraison du véhicule

Le Prestataire livre le véhicule à l’adresse, au jour et à l’heure indiqués par le Client lors de la réservation dans le respect des conditions prévues à l’article 2 des CGL. 

Les véhicules thermiques et hybrides sont toujours délivrés avec le plein.

Les véhicules électriques sont toujours livrés au Client avec une recharge de Batterie à 100%.

Lors de la livraison du véhicule, le Prestataire procède à un état des lieux avec le Client et prend des photographies du véhicule objet des Services.

Le Prestataire prend ensuite la caution auprès du Client sous forme d’emprunte bancaire non encaissée.

Le Prestataire envoie ensuite par courriel à l’adresse indiquée par le Client les photographies prises lors de l’état des lieux ainsi que le contrat de location.

3.3- Restitution des véhicules à la fin des Services

3.3.1. Un état des lieux est réalisé avec le Client à la restitution du véhicule, sur le lieu indiqué par le Client au moment de sa commande sur le Site. Un procès-verbal de constat sera alors établi par le Prestataire. 

Tout dommage supplémentaire fera l’objet d’un prélèvement sur la caution versée par le Client à hauteur des réparations nécessaires.

3.3.2. Concernant les véhicules thermiques et hybrides, si le véhicule est rendu sans le plein, le Client sera redevable d’une somme de 12€ correspondant aux frais de services en sus du prix du carburant à la pompe nécessaire pour le plein.

3.3.3. Concernant les véhicules électriques, le Client devra toujours rendre le véhicule à 10 % de batterie minimum afin de permettre la prise en charge par le Prestataire.

3.4- Annulation et Modification des Services

3.4.1. En cas d’annulation des Services par le Client, ce dernier sera remboursé uniquement si cette annulation a lieu quarante-huit (48) heures avant la livraison du véhicule. En cas de restitution du véhicule avant la date prévue, le remboursement se fera au pro rata des jours non utilisés.

3.4.2. En cas de volonté du Client de prolonger les Services, celui-ci devra avertir le Prestataire dans un délai de quarante-huit (48) heures avant la fin du contrat. Cette prolongation ne sera acceptée par le Prestataire qu’à condition de la disponibilité du véhicule objet des Services ou d’un véhicule équivalent.

 

ARTICLE 4- TARIFS

4.1- Prix

4.1.1. Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif sur le Site du Prestataire repris sur le devis établi par le Prestataire lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

4.1.2. Le Client est informé que lorsqu’un véhicule est loué pour quelques heures c’est-à-dire dans une durée inférieure aux horaires journaliers visés à l’Article 2.2, le tarif appliqué reste celui appliqué pour une journée entière. 

4.1.3. Le Client a la possibilité d’ajouter jusqu’à trois (3) conducteurs additionnels. Il a le droit à un conducteur supplémentaire à titre gratuit, les deux (2) autres conducteurs seront facturés au Client 15 € chacun. 

4.1.4. Si le Client ou un des conducteurs est détenteur d’un permis de moins de trois (3) ans, un supplément de 18 €/ jour et par personne sera facturé.

4.1.5. Des tarifs spécifiques sont appliqués au kilométrage, le Client en deçà de 200 km la première journée et 100 km/jour suivant ne sera pas facturé au titre du kilométrage effectué. En cas de dépassement de ces seuils, le Client sera facturé 0,20 € par kilomètre supplémentaire.

4.1.6. Concernant le montant de la caution visée à l’Article 3.2, celle-ci s’élève normalement à hauteur de 900 €. 

Toutefois, elle s’élève à hauteur de 2000€ pour les véhicules de la gamme PREMIUM.

4.1.7. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

4.1.8. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

4.1.9. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

4.2- Modalités de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande sur le Site par voie de paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues).

Toutefois, pour le paiement de la caution visée à l’Article 3.2, le Client doit être en possession d’une carte bancaire comprenant la fonctionnalité permettant l’emprunte bancaire.

4.3-Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% annuel du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 5- CONDITIONS AFFERENTES AU CLIENT

Afin de pouvoir acheter les Services, le Client devra remplir obligatoirement les conditions suivantes :

• Détenir un permis de conduire de plus de deux (2) ans,
• Présenter un permis de conduire valable et une Carte Nationale d’Identité en cours de validité,
• Si le permis a été obtenu en dehors du territoire français un permis international sera exigé. Il s’agit d’un document établissant une version internationale traduite en plusieurs langues d’un permis de conduire national et qui permet à son porteur de circuler dans les nations le reconnaissant autre que la sienne propre. Le permis de conduire international, valide pour une durée maximale de trois (3) ans, doit obligatoirement être accompagné du permis national valide, car il n’est rien d’autre qu’une traduction du permis national.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Entretien du véhicule

La garde juridique du véhicule ainsi que de tous les équipements, accessoires et options physiques incombe au Client à compter de la date et l’heure de la réalisation de l’état des lieux initial conformément à la date et à l’heure de début de la location (telle qu’indiquées dans le contrat de location) et jusqu’à la réalisation de l’état des lieux de restitution du véhicule conformément à la date et heure de fin de la location (telles qu’indiquées dans le contrat de location).

Le Client s’engage donc à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires.

Le Client doit notamment vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur et d’eau, la pression des pneus et s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location.

En cas de crevaison d’un ou plusieurs pneus, le Client se doit de les faire réparer ou remplacer à ses frais dans un garage agréé.

Si le Client circule en zones montagneuses pendant la période hivernale avec le véhicule loué, il reconnaît avoir pris connaissance de la loi Montagne II et du décret du 18 octobre 2020 entré en vigueur le 1er novembre 2021.

Il a l’obligation de disposer de l’équipement nécessaire à bord du véhicule pendant la période hivernale du 1er novembre au 31 mars.

Le Client est responsable de toute contravention et amende pour infraction au Code de la route et est redevable de toutes contraventions à compter de l’heure théorique du début de sa location jusqu’à la restitution du véhicule.

6.2. Conditions d’utilisation du véhicule

Dans le cadre des Services, il est expressément interdit au Client de :

• conduire le véhicule sur des voies autres que celles autorisées, pavées, ou en asphalte, ou sur des voies qui risquent d’endommager le véhicule ;
• conduire le véhicule sur le terrain d’exploitation des ports, des aéroports, des aérodromes, ou des terrains similaires, qui ne sont pas autorisés à la circulation publique, ou sur les terrains ou dans des installations de raffineries et de compagnies pétrolières, sans l’autorisation expresse écrite du Prestataire.
• conduire le véhicule avec des capacités physiques limitées par l’alcool, les drogues, la fatigue ou la maladie ;
• emmener le véhicule à l’étranger en dehors des pays de l’Union européenne et du Royaume-Uni,  sans le consentement du Prestataire ;
• participer avec le véhicule à des courses, tests de vitesse et/ou de résistance, des concours, ou des défis de toute nature ;
• utiliser un appareil de communication mobile qui peut distraire de la conduite, y compris conduire en envoyant des SMS, en envoyant des e-mails, en utilisant un téléphone mobile sans appareil mains libres ou en me livrant à des activités similaires;
• utiliser le véhicule pour des exercices de conduite ;

• utiliser le véhicule pour tester la résistance de matériaux, de fournitures, d’accessoires ou de produits pour les véhicules ; 
• utiliser le véhicule contrairement aux bonnes pratiques de conduite, en particulier lorsque des témoins lumineux sur le tableau de bord sont allumés, sauf avec l’accord préalable du Prestataire ; 
• utiliser le véhicule pour pousser ou remorquer d’autres véhicules ou tout autre objet ;
• utiliser le véhicule à toute fin nécessitant une licence d’exploitant,
• utiliser le mauvais carburant dans le véhicule
• installer son propre équipement à l’extérieur du véhicule, ce qui peut causer des dommages au véhicule, par exemple, la signalisation, les autocollants, les barres de toit, les porte-bagages ou les supports à vélos;
• transporter des passagers ou des marchandises à titre onéreux ;
• transporter dans le véhicule des produits toxiques, inflammables, dangereux en général et, le cas échéant, des substances proscrites par les dispositions légales en vigueur ;
• transporter le véhicule dans tout type de bateau, train, camion ou avion, sans l’autorisation expresse écrite du Prestataire ;
• enfreindre la législation applicable avec le véhicule et/ou à bord du véhicule ;
• surcharger le véhicule (tel que déterminé par le constructeur du véhicule);
• procéder à des réparations sur le véhicule ou laisser quelqu’un y procéder (en dehors de la pneumatique) sans le consentement du Prestataire;

Le Client doit toujours utiliser le véhicule dans le respect des dispositions du code de la route et en s’abstenant de toute conduite imprudente. 

A cet effet, le Client s’engage par ailleurs :

• à utiliser et à fermer le véhicule en conservant à proximité les titres de circulation ;
• à porter attention à la dimension et au gabarit du véhicule, toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières ayant pour conséquence la perte ou dommage du véhicule entraînera l’exclusion des protections optionnelles auxquelles il a souscrit et se rendra responsable de l’intégralité des dommages.

6.3- Pénalités appliquées au Client

6.3.1. Le Client a interdiction de fumer au sein des véhicules. Dans le cas contraire, le Prestataire demandera au Client le règlement de la somme de 150 € à titre de pénalité. Le Client a également interdiction de transporter des animaux sans le consentement préalable du Prestataire.

6.3.2. Si le Client tombe en panne de batterie, le Client devra régler la somme de 199 € correspondant au service d’assistance.

6.3.3. Si le véhicule est restitué avec le mauvais carburant, le Client devra régler une somme minimale de 2000 € au titre des coûts de réparation. Si le coût des réparations excède la somme de 2000 €, le Client se verra facturer ce coût en intégralité.

6.3.4. Si le véhicule est mis en fourrière, le Client devra régler la somme de 200 € en plus de la facturation des frais liés à l’enlèvement et d’éventuels dommage sur le véhicule. 

6.3.5. En cas de vol ou de détérioration du chargeur de téléphone mis à disposition par le Prestataire, le Client devra s’acquitter d’une pénalité à hauteur de 20 €.

6.3.6. En cas de location de véhicules électriques, si le Badge Charge Map mis à disposition par le Prestataire est volé ou détérioré, le Client devra s’acquitter d’une pénalité à hauteur de 20€.

6.3.7 En cas de retour tardif du véhicule objet des Services sans prolongation demandée au préalable au Prestataire, une pénalité de 150 € sera demandée au Client en plus du coût journalier de la location et ce en fonction du nombre de jours de non restitution. 

6.4. Franchise

Le Client, en cas de dommage causé dont il est responsable ou de vol, sera redevable d’un montant de 900 €. En cas de location d’un véhicule de la gamme PREMIUM, le Client sera redevable d’un montant 2000 €. 

En cas de bris de glace, le Client devra régler un montant de 200 €.

Il n’y en en revanche pas de franchise en cas de :

• Catastrophes technologiques,
• Attentats.

 

ARTICLE 7- RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE ET GARANTIES 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible notamment au moyen d’un véhicule de remplacement) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 8- DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose en principe d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, les Services vendus en ligne consistant en la location de voitures fournis à une date ou à une période déterminée, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client, conformément à l’article L221-28 12° du Code de la Consommation.

 

ARTICLE 9- ASSURANCES

Le Client est couvert par l’assurance dans les cas listés aux conditions d’assurance et d’assistance.

9.1. Responsabilité civile

La garantie responsabilité civile couvre les dommages matériels (dans la limite indiquée aux conditions particulières de l’assurance), corporels (sans limitation de somme), causés à un tiers avec le véhicule assuré.

La garantie intervient lorsque le véhicule assuré est impliqué à la suite :

• d’accident, incendie ou explosion causée par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu’il transporte,
• de la chute de ses accessoires, objets ou substances.

La garantie ne couvre pas les dommages causés :

• au conducteur du véhicule assuré couvert par la garantie « Dommages corporels du conducteur »,
• à une personne salariée ou travaillant pour un employeur,
• aux auteurs, coauteurs ou complices du vol,
• aux immeubles, choses, animaux dont le Client conducteur est propriétaire ou locataire,
• aux accessoires et contenus privés du véhicule assuré,
• par un engin terrestre à moteur (engin de chantier, camion grue…) lorsque cet engin est utilisé comme outil.

9.2. Dommages tous accidents

La garantie couvre les dommages accidentels causés directement au véhicule assuré, à concurrence de sa valeur de remplacement par :

• un choc avec un corps étranger fixe ou mobile,
• une collision avec un ou plusieurs véhicules,
• un versement sans collision préalable,
• un acte de malveillance.

La garantie ne couvre pas :

• Les dommages aux véhicules lors d’essais sur circuit à titre privé ou survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics,

• Les dommages aux caravanes, remorques ou vans lorsqu’ils sont attelés au véhicule assuré,
• Les actes de malveillance commis par ou avec la complicité d’un membre de la famille ou d’un préposé de l’assuré,
• Les dommages n’affectant que les roues et pneumatiques (vandalisme).

9.3. Dommages corporels du conducteur

La garantie couvre les dommages corporels du conducteur, fautif ou non, en cas d’accident. En cas de décès, le règlement se fait entre les mains des ayants droit du conducteur.

La garantie ne couvre pas :

• L’atteinte corporelle résultant d’actes de violence, d’agression, de suicide ou tentative de suicide,
• Les dommages corporels subis lors de l’utilisation du véhicule assuré :

• Lors d’essais sur circuit à titre privé,
• Lors de la pratique de tous sports mécaniques, y compris ceux survenus aux cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.

 

ARTICLE 10- PANNE ET ASSISTANCE

Si le véhicule tombe en panne pendant la période de location suite à une défaillance mécanique ou à cause d’un accident ou pour une autre raison, le Client devra contacter le Prestataire sans délai au numéro de téléphone suivant 07.55.17.70.72 ou à l’adresse courriel suivante contact@volt-location.com.

Le Prestataire se chargera alors de la gestion de l’assistance et de la réparation du véhicule.

Le Client ne doit autoriser personne à réparer ou fournir un service quelconque sur le véhicule sans l’autorisation préalable du Prestataire, excepté concernant une crevaison.

Un véhicule de remplacement sera fourni par le Prestataire uniquement si le Client n’est pas responsable des dommages.

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

 

ARTICLE 12- IMPREVISION

Les CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions du « Règlement Général sur la Protection des données » n°2016/679, les informations recueillies au cours du processus de commande des Services en ligne sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Prestataire à savoir la société VOLT, société à responsabilité limité immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 899.763.924 ayant son siège social sis 104 rue Royale, 59 800 LILLE.

La base légale du traitement est l’exécution du contrat de vente formé au moment de la validation de la Commande, ou l’exécution d’une obligation légale (exemple : conservation de factures…), ou lorsque le Client a donné son consentement (exemple : envoi d’offres commerciales ciblées, mesure de fréquentation du Site…) ou encore lorsque cela est dans l’intérêt légitime du Prestataire.

Un tel « intérêt légitime » ne doit pas aller à l’encontre des droits et libertés des Clients. Parmi les exemples d’intérêts légitimes mentionnés dans le RGPD figurent la prévention de la fraude, le marketing direct ou encore le partage de données au sein d’un groupe de sociétés.

Les données sont collectées directement auprès des Clients lors de l’utilisation du Site (création du compte client, navigation, contact du service client…).

Les données collectées seront transmises à des tiers qui peuvent traiter les données pour leur compte (ci-après désignés « les Destinataires ») ou uniquement pour le compte et sur les instructions du Prestataire (ci-après désignés « les Sous-traitants »).

Les Destinataires de données sont les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude, les services de douane en cas de Livraison à l’étranger, les partenaires commerciaux et les régies marketing et publicitaires…

Le Prestataire peut faire appel à des Sous-traitants pour les opérations suivantes : le paiement sécurisé sur le Site, la lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés, l’expédition des Commandes, la gestion des appels téléphoniques et l’envoi de correspondances, la réalisation d’opération de maintenance et de développement techniques du Site, le recueil des avis clients, l’expédition d’emails de prospection commerciale…

Le Client peut accéder aux données le concernant, les modifier, les rectifier, s’opposer à leur utilisation, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, le Client peut contacter le Prestataire par voie postale à l’adresse : SARL VOLT, 104 rue Royale, 59 800 LILLE ou par courriel à l’adresse suivante contact@volt-location.com.

Le Prestataire adressera une réponse dans un délai d’un mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé d’un mois.

En cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante, le Client a la faculté d’adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr.

Le Client peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

Sauf données soumises à des conditions de conservation spécifiques (factures d’achats…), les données des Clients et Prospects sont conservées pendant une durée de 36 mois courant à compter de la création du compte client des Prospects, ou à compter du dernier achat réalisé sur le Site par le Client.

En tant que responsable de traitement, le Prestataire prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Lorsqu’il recourt à des Sous-traitants, le Prestataire s’assure du respect par ceux-ci des règles liées à la protection des données.

 

ARTICLE 14- DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15- LITIGES ET MEDIATION

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige à l’occasion d’une commande sur le Site, le Client peut adresser une réclamation écrite au Prestataire, dont les coordonnées figurent sur son Devis.

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Prestataire, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut adresser une réclamation écrite, par e-mail : contact@volt-location.com.

ou par courrier adressé à l’adresse suivante :

 

SARL VOLT, 

104 rue Royale, 

59 800 LILLE 

 

Si après avoir épuisé les voies de recours auprès du Prestataire, une incompréhension ou un désaccord persiste et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, le Client peut s’adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont le Prestataire relève, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable :

 

SAS MEDIATION SOLUTION

222 Chemin de la bergerie 

01800 Saint Jean de Niost 

Siret 83286956400019

E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr 

Site : https://sasmediationsolution-conso.fr

 

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Sans réponse de la part du Prestataire dans un délai de vingt et un (21) jours le Client est en mesure de saisir les autorités compétentes.

 

ARTICLE 16- INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des CGL et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles du Service ;

–  le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

–  les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

–  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

–  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

–  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGL et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.